Amendement n° 617 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 53 prévoit le regroupement de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction. Or, la réalisation de cette fusion est inconcevable pour des raisons à la fois historiques et juridiques. Le service public de la justice vise à garantir une justice de proximité et de spécia… (extrait)