Amendement n° 618 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En lien avec la demande de suppression de l’article 53, cet amendement vise à supprimer l’article 55 qui permet au gouvernement de « tirer les conséquences » dans les textes en vigueur, de la nouvelle organisation prévue par ce projet de loi.