Amendement n° 622 de M. Erwan Balanant à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’apprécier » les mots : « de constater ».

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie le fait que l’organisme compétent pour modifier le montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants n’a pas de pouvoir d’appréciation des évolutions qui peuvent justifier la modification du montant de la contribution. En effet, compte-tenu des prérogatives confiées de manière expérimentale à l’organisme compétent (en l’occurrence le Directeur de CAF), i… (extrait)