Amendement n° 632 de M. Yannick Favennec-Bécot à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de transparence. » ; »

L'exposé des motifs

Comme l’a indiqué le rapport Cadiet sur l’Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l’utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d’informations les plus objectives possibles … (extrait)