Amendement n° 635 de M. Paul Molac à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Après l’examen en commission, certaines garanties ont pu être apportées, cependant, elles ne sont toujours pas suffisantes. Ainsi, cet article qui a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête, va en réalité, sous couvert de simplification, étendre aux crimes de droit commun des techniques d’enquête réservées aujourd’hui à la lutte contre la criminalité o… (extrait)