Amendement n° 642 de M. Paul Molac à l'article 52 a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réforme de la justice pénale des mineurs doit se faire d’une main tremblante après large concertation de l’ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d’amendement d’une demande d’habilitation de prise d’ordonnance n’est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice, que pour le Parlement qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si s… (extrait)