Amendement n° 648 de M. Paul Molac à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance de son ressort en un tribunal judiciaire. Celle-ci entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire en dépit de ce qui est annoncé. Les députés du groupe Libertés et Territoires sont opposés à ce qui contribuera à un éloignement de la justice des citoyens et à la création de déserts judiciaires. C’est pourquoi… (extrait)