Retiré.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par l’application de l’article 226-13 du code pénal, outre les réparations civiles éventuelles. »
Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité. En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil e… (extrait)