Rejeté.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « sous la responsabilité du responsable du service en ligne ».
Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’usage abusif qui pourrait être fait, par les personnes physiques ou morales proposant des services en ligne de règlement extra-judiciaire des litiges, des données à caractère personnel et de confidentialité. En contreparties, elles doivent être clairement informées de leur responsabilité et des risques encourus au regard des codes pénal et civil e… (extrait)