Amendement n° 656 de Mme Marie-France Lorho à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les nombreuses approximations de cet article encouragent à en intimer la suppression. Dans le cas d’un crime ou d’un délit, dans quelle mesure le magistrat doit-il estimer que l’assistance d’un avocat n’apparaît pas proportionnée (alinéa 5) ? Le jugement de l’autorité concernée quant à l’estimation du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à être accompagné ou de l’atteinte que porterait la pr… (extrait)