Amendement n° 658 de Mme Marie-France Lorho à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Tendant à étendre les prérogatives des premiers présidents de cours d’appels et des procureurs généraux auprès de plusieurs cours d’appel, cette expérimentation tend à systématiser la réunion de plusieurs instances au sein de la région, au détriment des échelons territoriaux intermédiaires. Parce qu’elle tend à faire disparaître progressivement l’exercice du système judiciaire de proximité et parc… (extrait)