Amendement n° 661 de M. Paul-André Colombani à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à procéder à une spécialisation des tribunaux de grande instance : cette évolution est dénoncée par de nombreux barreaux ayant saisi les parlementaires, notamment ceux de Corse où les justiciables, en particulier ruraux, sont confrontés aux contraintes du relief pour accéder aux juridictions. Cette spécialisation des juridictions va in fine conduire à un éloignement des services d… (extrait)