Amendement n° 667 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En regard de la nature des domaines affectés par les procédures nécessitant des actes de notoriété, il n’est pas raisonnable d’envisager de se passer de l’avis du juge dans tout acte relatif à cette procédure.