Amendement n° 668 de Mme Marine Le Pen à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : « a) À l’intitulé du titre IV du livre II, les mots : « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « b) À l’article L. 241-1, les mots « La Cour » sont remplacés par les mots : « Le tribunal » ; « c) L’intitutlé du titre II du livre III est ainsi rédigé : « la Cour d’assises » ; « d) À l’article L. 321-1, les mots : « statuant en appel » sont supprimés. « II. - Le code de procédure pénale e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création des tribunaux d’instance pour juger les crimes en première instance ; la cour d’assises serait la juridiction d’appel. Il va donc plus loin que la mesure du gouvernement mais il en modifie également le fonctionnement : ce tribunal, composé de 3 magistrats et des 4 citoyens assesseurs, jugera tous les crimes et fonctionnera sur le modèle actuelle de la cour d’assi… (extrait)