Amendement n° 669 de Mme Agnès Thill à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

L'exposé des motifs

Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 29 de l’article 53 renforce et protège le principe d’initiative territoriale proposé par le texte et porte garantie pour le contribuable d’un accès égal sur les territoires à la justice. En remplaçant la formulation « l’un d’entre eux » par « ils », nous assurons que la justice ne s’éloignera pas des contribuables. Il conviendra alors aux spécialistes de la jus… (extrait)