Amendement n° 670 de Mme Agnès Thill à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les victimes d’agressions sexuelles, sexistes, physiques et morales peuvent être entendues dès la phase d’audition en présence d’un avocat ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à autoriser la présence d’un avocat auprès des victimes d’abus sexuels, d’agressions sexistes, physiques ou morales dans la procédure judiciaire et cela dès la phase d’audition. Aujourd’hui, dans notre modèle de justice, il n’est pas possible pour une victime d’être assistée d’un avocat lors de son audition de dépôt de plainte au sein des commissariats de police et genda… (extrait)