Amendement n° 673 de M. Didier Paris à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 495-24, il est inséré un article 495-24-1 ainsi rédigé : « Art. 495-24-1. - Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. »

L'exposé des motifs

Le droit positif prévoit que les peines d’amende qui frappent les personnes morales sont quintuplées. En matière contraventionnelle, ce principe apparaît à l’article 131-41 du code pénal. Pour les amendes forfaitaires, il est explicitement rappelé à l’article 530-3 du code de procédure pénale. En matière délictuelle, le principe figure à l’article 131-38 du code pénal. En cohérence, le présent ame… (extrait)