Amendement n° 674 de M. Didier Paris à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « 5° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement ou à l’expiration des délais mentionnés au second alinéa de l’article 495-19 et au deuxième alinéa de l’article 530. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination relatif à l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires concernant les personnes morales, prévoyant la même rédaction que pour les personnes physiques.