Amendement n° 675 de M. Didier Paris à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après le 5° de l’article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l’article 768-1 du présent code. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est de coordination : il prévoit que les amendes forfaitaires n'apparaissent pas au bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes morales comme le projet de loi le prévoit déjà pour les personnes physiques.