Adopté.
Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante : « Il peut également proposer le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du deuxième alinéa de l’article 132-21 du code pénal, ou l’exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code. »
Le présent amendement autorise le procureur de la République, dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à proposer le relèvement d’une interdiction, déchéance ou incapacité résultant de plein droit de la condamnation ainsi que l’exclusion de la mention de la condamnation au casier judiciaire. Cette disposition répond à des demandes des juridictions f… (extrait)