Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 5 à 9 : « II. - Après le deuxième alinéa de l’article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au précédent alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d’instruction après s’être désistée de l’instance civile. » « III. - L’article 86 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le premier… (extrait)
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi porte de trois à six mois le délai imposé à une victime pour se constituer partie civile devant le juge d’instruction à la suite d’une plainte simple déposée devant le procureur de la République ou les services enquêteurs. Cette orientation a été retenue afin de permettre la finalisation des enquêtes ordonnées par le parquet. Toutefois, les débats en co… (extrait)