Amendement n° 682 de M. Thibault Bazin à l'article 53

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 52, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d’instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d’office des dispositions propres au règlement… (extrait)