Amendement n° 685 de Mme Marie-France Lorho à l'article 12 bis a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Diminuer encore le nombre d’années tendant à manifester l’altération définitive du lien conjugal revient à encourager la séparation et le recours au divorce. Cette période de séparation extrêmement brève ne doit pas se voir encore réduite, au risque de systématiser le recours aux procédures de séparation.