Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « judiciaires », les mots : « de première instance ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6, à la fin de l’alinéa 7, à la fin de l’alinéa 10, à l’alinéa 14, à la fin de l’alinéa 18, à la fin de l’alinéa 27, à l’alinéa 29, à l’alinéa 34, à la fin de l’alinéa 36, à la fin de l’alinéa 38, à la fin de l’alinéa 39, à la fin de l’alinéa 79, à la fin de l’alinéa 84, à la fin de l’alinéa 105, à la première phrase de … (extrait)
L’article 53 prévoit le regroupement au sein d’une juridiction unique de l’ensemble des contentieux relevant du tribunal d’instance (TI) au tribunal de grande instance (TGI) afin d’unifier la compétence civile au sein d’une même juridiction. La terminologie « tribunal de première instance » initialement retenue pour désigner cette juridiction a été remplacée dans le projet émanant de la Commission… (extrait)