Amendement n° 687 de Mme Sonia Krimi à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 22.

L'exposé des motifs

L’article 4 du projet de loi prévoit de réserver la possibilité, pour les justiciables des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, d’être représentés par un avocat uniquement en première instance. Par conséquent, en appel, la représentation devient obligatoire, augmentant nécessairement les frais imputables aux usagers. Pourtant, en la matière, le tissu associatif a démontré son e… (extrait)