Amendement n° 689 de M. Vincent Rolland à l'article 53

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d’instance de son ressort. La recherche de l’efficacité ne doit pas être un prétexte pour instaurer une intégrale refonte de la carte judiciaire. Les juridictions de proximité, permettant l’accès de tous à la justice, sont essentielles pour les citoyens et les territoires. Il s’agit de ne pas oublier les Français qui ha… (extrait)