Amendement n° 690 de M. Vincent Rolland à l'article 55

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet article permet la mise en oeuvre des dispositions de l’article 53. Cet article concourt à une intégrale refonte de notre carte judiciaire, aux risques de suppressions, ou du moins de regroupements de nombreux tribunaux. Il n’est pas concevable de laisser au Gouvernement un blanc-seing sur une thématique aussi importante que celle de l’organisation judiciaire de notre t… (extrait)