Amendement n° 693 de M. Vincent Rolland à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « en vertu d’un mandat ».

L'exposé des motifs

Amendement de clarification. Par cet article, une partie à un litige serait dispensée de la représentation d’avocat et pourrait ainsi se faire représenter par les personnes énumérées. Il s’agit, par cet amendement, de préciser la forme que doit revêtir la représentation : celle d’un mandat, par lequel la partie au litige serait mandataire et le représentant mandaté. Le mandat serait donc ainsi une… (extrait)