Amendement n° 694 de Mme Marie-France Lorho à l'article 37
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer les alinéas 6 et 7.
L'exposé des motifs
Commuer la peine d’un consommateur récidiviste de substances illicites revient à encourager la consommation desdits produits. Irresponsable, cette disposition mérite d’être supprimée.