Amendement n° 697 de M. Vincent Rolland à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

La possession d’état peut se définir comme la réunion de plusieurs éléments susceptibles de caractériser un lien de filiation, quand bien même il n’en existerait aucun biologiquement parlant. En ce qu’elle établie la filiation, la possession d’état est un acte juridique important. Or cet alinéa, que le présent amendement vise à supprimer, voudrait que la possession d’état soit délivrée de manière … (extrait)