Amendement n° 699 de Mme Laetitia Avia à l'article 56
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « VII bis A. - Le ID de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »