Amendement n° 700 de Mme Laetitia Avia à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « le II de l’article 34, les II et IV bis à IV septies de l’article 36 » les mots : « les I bis, III et IV de l’article 31, le II de l’article 34, les II bis à IV et V à VI de l’article 35, les I, II et IV bis à IV septies de l’article 36 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.