Amendement n° 702 de Mme Laetitia Avia à l'article 53 bis aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « 13° bis À l’article L. 142-11, les références : « 5° et 6° de l’article L. 142-2 » sont remplacées par les références : « 8° et 9° de l’article L. 142-1 » ; »