Adopté.
À l’alinéa 8, substituer aux références : « , 4-2 et 4-4 » la référence : « et 4-2 ».
Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle afin de recentrer le champ d’application des obligations définies à l’article 4-6 aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne ayant pour objet la résolution des litiges.