Amendement n° 704 de M. Didier Paris à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « de constatation ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement, de cohérence rédactionnelle, vise à prévoir, pour les plaintes en ligne, que le lieu de traitement automatisé des informations les concernant est considéré comme « le lieu de l’infraction », et non comme le lieu « de constatation » de l’infraction, par cohérence avec l’article 43 du code de procédure pénale relatif aux critères de compétence territoriale des juridictions, qu… (extrait)