Non soutenu.
Après le 1° du III de l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces médiations familiales, ainsi que celles non ordonnées par le juge, sont gratuites, dans les conditions définies à l’alinéa suivant. » ; « 1° ter Après ledit alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « En application de l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le ministre de la justice peut expérimenter, dans les … (extrait)
Par cet amendement d’appel, nous proposons que les médiations familiales qui permettent un règlement plus apaisé, conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant et à la bonne résolution des conflits familiaux, soient gratuites. Dans un esprit constructif, nous proposons ainsi l’expérimentation d’un tel dispositif, pour une durée maximale de 3 ans, et dans les départements et régions volontaires, ce pa… (extrait)