Amendement n° 734 de M. Ugo Bernalicis à l'article 26

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les magistrats ayant à connaître de ce procès verbal doivent avoir communication de l’identité des officiers ou agents de police judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux magistrats de se voir communiquer les identités des officiers ou agents de police judiciaire mentionnées par matricule dans un procès verbal.