Amendement n° 747 de M. Ugo Bernalicis à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l’extension du champ de recours dans le cadre de l’information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d’enquête, ainsi que par la restriction et le retardement de la possibilité de saisir un juge d’instruction (constitution de partie civil… (extrait)