Amendement n° 753 de M. Ugo Bernalicis à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 à 26 l’alinéa suivant : « 4° La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II et les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège et constitue par essence une atteinte à la séparation des fonctions de pour… (extrait)