Amendement n° 773 de M. Ugo Bernalicis à l'article 50 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Nous proposons de supprimer cet article, introduit sans étude d’impact en Séance publique, qui permet au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues, de mettre en œuvre les techniques de renseignement qui ne sont… (extrait)