Amendement n° 783 de M. Ugo Bernalicis à l'article 53 bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous refusons cet article qui vise à créer des « magistrats volants » destinés à suppléer d’autres tribunaux non pas en cas de crise non prévisible, mais bien si le délai de jugement est trop long. Cet article vise à précariser encore plus les magistrats honoraires et temporaires en ce qu’ils auront encore moins de garanties d’inamovibilité que les magistrats sta… (extrait)