Amendement n° 791 de M. Jean-Philippe Nilor à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peut subordonner » le mot : « subordonne ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à rendre facultative la présentation de la personne devant le Procureur de la République ou le Juge d’instruction pour la première prolongation de 24 heures de la garde à vue. Dans un amendement, le rapporteur justifie cette évolution par le fait que le gardé à vue ne serait pas privé de faire des observations dans le cadre de la prolongation, ce qui est une fiction totale d… (extrait)