Amendement n° 793 de Mme Laetitia Avia à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « l'un d'entre eux peut être spécialement désigné par décret pour connaître seul » les mots : « ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel afin de préciser que plusieurs tribunaux judiciaires au sein d’un même département pourront bénéficier d’une spécialisation, conformément à un objectif de répartition entre plusieurs tribunaux des contentieux susceptibles de faire l’objet d’une spécialisation.