Non soutenu.
Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et cela sous condition du respect identique, comme pour les tutelles et curatelles, des règles et des contrôles du juge. »
L’article 16 du projet de loi a pour objectif de « simplifier pour mieux protéger », cependant il est de devoir de législateur de veiller à faire appliquer les mêmes règles à tous les acteurs de la tutelle ou de la curatelle.