Amendement n° 799 de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 21 : « VIII. - L’article 49 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les nouvelles dispositions de l’article 49 qui favorisent le prononcé de la libération sous contrainte entreront en vigueur le 1er jour du troisième mois suivant la publication de la loi, et non pas six mois après cette publication.