Amendement n° 802 de Le Gouvernement à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 et 15

L'exposé des motifs

Ces alinéas indiquent que la procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions du code rural et de la pêche maritime destinées à assurer la protection des animaux. Le Gouvernement souhaite la suppression de ces dispositions pour les raisons suivantes. En premier lieu, ces dispositions sont inapplicables : l’article auquel elles se rapportent n’est pas relatif aux infractions péna… (extrait)