Amendement n° 803 de Le Gouvernement à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 32 par la phrase suivante : « Elle n’est pas compétente s’il existe un ou plusieurs co-accusés ne répondant pas aux conditions prévues par le présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de précision concernant les conditions d’application de l’expérimentation de la cour criminelle. Le texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale prévoit que la cour criminelle sera compétente pour juger en premier ressort, à titre expérimental, les personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion criminelle et commis hors récidive. L’amendeme… (extrait)