Amendement n° 806 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 56

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le VI bis de l'alinéa 15 : « VI bis. - Les 3° à 6° bis du III de l’article 37 et les 7° et 8° du I de l’article 38 entrent en vigueur le 1er juillet 2021. »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence qui réécrit le V bis de l’article 56 relatif au report d’entrée en vigueur des dispositions prévoyant l’inscription au casier judiciaire des amendes forfaitaires : - Afin d’étendre ce report aux dispositions concernant ces inscriptions pour les personnes morales, qui ont été ajoutées à l’article 37 ; - Afin d’étendre ce report aux dispositi… (extrait)