Amendement n° 809 de M. Jean Lassalle à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 15 : « un professionnel qualifié sous l’autorité du juge, tels que les comptables publics ou huissiers de justice ».

L'exposé des motifs

Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est plus judicieux que les comptes de gestion soient vérifiés et approuvés annuellement par des professionnels qualifiés sous l’autorité du juge, comme les comptables p… (extrait)