Amendement n° 811 de M. Jean Lassalle à l'article 17

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 20.

L'exposé des motifs

Dans l’article 17 du projet de loi, le gouvernement abandonne des prérogatives du juge, le seul garant de la régularité et légalité de la gestion du protégé. Il est du devoir de législateur de prévenir les risques d’abus. Ainsi, il est indispensable de continuer les contrôles des comptes de gestion à approbation par les juges, accompagnés par les professionnels qualifiés, comme les comptables publ… (extrait)